Source énergie
ADEME DPE : lire la classe énergie et les obligations légales.
La base publique ADEME des Diagnostics de Performance Énergétique (data.ademe.fr) associe une classe A-G à chaque bâtiment diagnostiqué. Permis Check l'interroge pour signaler les passoires thermiques et les obligations de la loi Climat & Résilience sur le bâti recensé.
Tester sur l'exemple→Rôle dans Permis Check
Une passoire thermique change le calendrier et les coûts d'un projet de rénovation ou d'investissement.
Lire la classe énergie du bâtiment.
La classe va de A (très performant) à G (passoire thermique). Permis Check retient la pire classe quand plusieurs DPE sont rattachés à la parcelle via le RNB.
Signaler les passoires F et G.
Les logements classés F ou G font l'objet d'interdictions de mise en location échelonnées : G depuis le 1ᵉʳ janv. 2025, F au 1ᵉʳ janv. 2028. Le rapport les signale comme contrainte réglementaire.
Restituer le calendrier loi Climat & Résilience.
Trois jalons : G interdit en location depuis le 1ᵉʳ janv. 2025 ; F interdit au 1ᵉʳ janv. 2028 ; E interdit au 1ᵉʳ janv. 2034. Un audit énergétique est également obligatoire à la vente des biens F et G.
Associer le DPE à la parcelle via le RNB.
Le rattachement DPE ↔ parcelle nécessite un id_rnb valide. Sans bâtiment enregistré dans le RNB, le DPE ne peut pas être associé au bâti de la parcelle analysée.
Limites à garder en tête
rapport indicatif- Seuls les bâtiments avec un id_rnb valide peuvent être rattachés à un DPE.
- La base DPE couvre les diagnostics réalisés depuis 2013, de manière non exhaustive.
- Un DPE périmé (plus de 10 ans) n'est plus valide légalement mais peut rester dans la base.
- La classe affichée est indicative — le DPE opposable est le document remis par le diagnostiqueur.
Questions fréquentes
À propos de ADEME DPE.
- Que signifie une passoire thermique ?
- Un logement classé F ou G à l'échelle DPE est dit passoire thermique. Il consomme beaucoup d'énergie et émet beaucoup de CO₂. La loi Climat & Résilience prévoit leur interdiction progressive de mise en location.
- Quelle différence entre G interdit en 2025 et F interdit en 2028 ?
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, aucun nouveau contrat de location ne peut être signé pour un logement classé G en métropole. Même règle pour les F au 1ᵉʳ janvier 2028, puis les E au 1ᵉʳ janvier 2034. Les contrats en cours ne sont pas résiliés automatiquement.
- Un audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un bien F ou G ?
- Oui, depuis avril 2023, la vente d'un bien classé F ou G impose un audit énergétique complet (distinct du simple DPE). Le rapport Permis Check signale les cas où cet audit est probable.
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Les autres sources publiques consultées.
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